Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre des prestations telles qu’elles sont convenues entre
D’une part, la SCOP SARL l’Ouvre boites, représentée par Alterneo, ci-après dénommée « le prestataire »
D’autre part, « le client », qui affirme être majeur et avoir la capacité à contracter, ou, s’il s’agit d’une société, la représenter en étant dûment habilité à cet effet.
L’acceptation d’une commande engage les parties à l’exécution de leurs obligations respectives exposées ci-après :
** Article 1 : Application des conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »)
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toute autre condition stipulée par le client. Les présentes CGV sont valables à compter du 1er janvier 2011.
Le prestataire se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les CGV sont divisibles : la nullité éventuelle de l’une d’entre elles n’affecte pas la validité des autres. Aucun retard dans leur application ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir.
** Article 2 : Prix
Les prix sont fermes et mentionnés dans le devis, avant projet ou bon de commande. Les prix sont valables deux mois à dater de la proposition faite au client.
** Article 3 : Paiement
Le client qui a passé commande s’engage a payer le prix accepté lors de la signature de cette commande.
Sauf accord exprès, les factures sont payables comptant, à hauteur de 30% à la commande, 70% avant remise des documents de livraison du site, qui sont remis dès réception du règlement du solde.
Tout paiement tardif entraînera des pénalités de retard d’un montant équivalent à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal (Loi N° 92/1442).
Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
** Article 4 : délai et lieu d’exécution
Les délais et lieux d’exécution des prestations sont précisés au moment de l’acceptation de la commande par le prestataire.
Leur respect est subordonné à l’encaissement des divers termes du paiement.
** Article 5 : les prestations
Les prestations sont définies dans le devis joint aux présentes CGV.
** Article 6 : Obligation de moyens
Le prestataire s’engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission du prestataire.
Le prestataire est seul juge des moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de sa prestation.
Sous-traitance : Alterneo sollicitée s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Le client s’engage à mettre tous documents et informations nécessaires à la disposition du prestataire, lequel est tenu à la confidentialité (voir ci-après). Le client utilise les éventuels documents remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité.
** Article 7 : Force Majeure
En cas de force majeure, notamment incendie, inondation, interruption de la fourniture d’électricité, grève totale ou partielle des services publics, le prestataire ne peut s’engager à respecter les délais et son obligation de moyens pour la réalisation de la prestation. Dans ce cas, la poursuite de la prestation pourra faire l’objet d’un avenant.
** Article 8 : Responsabilité
Dans tous les cas, le client reste seul responsable de la sécurité de ses salariés et de l’utilisation et interprétation des éventuels documents remis.
Pour le cas où la formation aurait lieu dans des locaux mis à disposition par le client, et/ou avec des appareils et matériels relevant de sa responsabilité, celui-ci s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes aux réglementations applicables.
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Si la responsabilité du prestataire venait à être retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait prétendre à un dédommagement supérieur à la somme perçue par le prestataire pour l’exécution de ladite commande.
** Article 9 : Assurance
Le prestataire a souscrit, auprès de la MACIF une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut-être fournie sur simple demande.
** Article 10 : Engagement de confidentialité réciproque
Le prestataire s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer les dites informations.
Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par le prestataire pour l’accomplissement de sa mission.
** Article 11 : Clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au prestataire, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice dans les cas suivants : Défaut de paiement, défaut de diligence à fournir les éléments, 30 jours après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception.
** Article 12 : Droit applicable - Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire (44) sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.